Combien coûte un brevet en France ?

Les principaux postes de dépenses

Les frais administratifs (INPI)

L’INPI applique des frais fixes pour le dépôt d’un brevet et la procédure :

• Taxe de dépôt d’une demande de brevet : 26€ (ou 13€ pour les petites entités*)

• Taxe de recherche : 520€ (ou 260€ pour les petites entités)

• Taxe de délivrance et impression : 90€

• Taxes annuelles : voir partie taxe annuelle ci-dessous

• Total INPI pour un dépôt classique : 636€ (hors taxes annuelles) ou 363€ pour les petites entités.

  
  

Ces montants sont susceptibles d’évoluer légèrement chaque année.

*Sont considérées comme petites entités : les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Les honoraires du cabinet de propriété industrielle

C’est le poste le plus significatif, mais aussi le plus stratégique. Il dépend du cabinet que vous choisissez. Les prix ci-dessous sont indicatifs seulement. Pour plus de renseignements, consultez nos offres.

• Rédaction et dépôt de la demande de brevet : entre 4000€ et 8000€ en moyenne, en fonction de la complexité du dossier.

• Accompagnement pendant la procédure d’examen et de délivrance : entre 1500€ et 3000€, en fonction du nombre d’antériorités cité par l’office (INPI).

• Total : entre 5500€ et 11000€ en moyenne

Un cabinet de brevets ne se contente pas de remplir des formulaires. Il rédige les revendications, optimise la portée juridique de votre protection, anticipe les contournements possibles, gère les échanges avec l’INPI. Il maximise vos chances d’obtenir un brevet solide, défendable, et valorisable.

3. Les taxes annuelles (annuités)

Une fois le brevet délivré, il faut payer une taxe chaque année pour le maintenir en vigueur.

• 2ème annuité à 5ème annuité : 38€ (ou 19€ petite entité) /an

• 6ème annuité : 76€ (ou 57€ petite entité)

• 7ème annuité : 96€ (ou 72€ petite entité)

• 8ème annuité à 20ème annuité : 5586€ (total)

Montant total sur 20 ans : 5 910 € (ou 5791€ petite entité)

Exemple pratique de budget

Voici un exemple de budget réaliste pour un dépôt de brevet en France sur une invention "standard" (complexité moyenne), avec accompagnement par un cabinet :

Ce montant peut varier selon la complexité technique, les modifications à apporter en cours de procédure et fonction des augmentations de tarifs de l’INPI.

Existe-t-il des aides pour financer un brevet ?

Il existe plusieurs aides pour aider à financer un brevet. Il existe : 

• PASS INPI : aide financière de l’INPI - https://www.inpi.fr/pass-pi

• Bpifrance : subventions ou avances remboursables dans le cadre de l’innovation (ex : Diagnostic PI) - https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/diagnostic-strategie-propriete-intellectuelle

• Régions ou pôles de compétitivité : certaines collectivités proposent des aides ciblées – consulter le catalogue d’aides de votre région.

Conclusion

Certes, un dépôt de brevet représente un coût non négligeable. Mais le vrai risque, c’est de :

• déposer seul un texte mal rédigé, qui sera rejeté ou contourné,

• rater un délai critique qui vous fera perdre votre brevet,

• ou de ne pas aligner votre stratégie PI avec vos objectifs business.

Un brevet mal conçu, c’est de l’argent perdu. À l’inverse, un brevet bien pensé peut devenir un actif majeur, un outil de négociation, un levier de financement ou de valorisation.

Déposer un brevet est un investissement structurant, à intégrer dans votre plan de développement dès les premières étapes de l’innovation.

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