Les inventions de salariés : droits et obligations

1. Les trois types d'inventions de salariés

Comprendre le cadre légal des inventions de salariés

Selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L611-7 et suivants du CPI) il existe trois principaux types d'inventions de salariés :

• Inventions de mission (L611-7, §1 CPI) : Ces inventions sont réalisées dans le cadre des fonctions, d’une mission, d'une étude ou d'une recherche confiée explicitement par l’entreprise au salarié. Les inventions de missions peuvent également découler d'un contrat de travail comprenant un mission inventive → propriété de l’employeur et rémunération supplémentaire pour le salarié.

• Inventions hors missions attribuables (L611-7, §2 CPI): Ces inventions sont réalisées hors mission mais grâce aux moyens ou connaissances de l’entreprise, cela peut être au cours de l'exécution des fonctions du salarié → propriété du salarié, l'entreprise a le droit de se faire attribuer tout ou partie des droits, mais doit, en contrepartie, accorder un juste prix au salarié. Le salarié a le devoir de déclarer son invention à son employeur.

• Inventions hors missions non attribuables : créées sans lien avec le travail ni moyens de l’entreprise, c'est-à-dire toutes les autres inventions → propriété du salarié.

2. Le point de vue du salarié inventeur : droits et devoirs

Les devoirs du salarié inventeur

Qu'il s'agisse d'une invention de mission, d'une invention hors mission attribuable ou hors mission non attribuable, le salarié inventeur doit en faire, immédiatement, la déclaration à son employeur (R611-1 CPI).

La déclaration doit contenir les informations en possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des trois catégories (R611-2 CPI). La déclaration peut par exemple contenir :

• l'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées,

• les circonstances de la réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, etc.,

• le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

Pour une invention de mission, conformément à R611-3 CPI, lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.

Cette description expose :

• Le problème que s'est posé le salarié,

• La solution apportée au problème,

• Au moins un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Pour une invention hors mission, l'inventeur n'a pas à donner de détails sur son invention. En effet, cela pourrait constituer une divulgation de son invention. Conformément à R611-4 CPI, si le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié complète immédiatement sa déclaration par les renseignements précités.

Les droits du salarié inventeurs

💡 Quel que soit le classement de l'invention, l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet (L611-9 CPI). Il peut également s'opposer à cette mention.

🪙 Dans le cadre d'une invention de mission, le salarié doit bénéficier d'une rémunération supplémentaire.

De plus, il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération de l'auteur d'une invention de mission, doit être fixée en fonction de son salaire. La rémunération due au salarié ne doit pas être fixée en fonction du salaire de ce dernier.

Toutefois, la rémunération supplémentaire peut avoir un lien direct avec l'exploitation du produit issu de l'invention.

🤝 Dans le cadre d'une invention hors mission attribuable, l'employeur doit payer, s'il s'attribue l'invention, le juste prix. Il ne s'agit pas d'un mécanisme de prime mais d'un mécanisme de cession.

De manière classique, cinq paramètres sont pris en compte pour calculer le juste prix :

• Le cadre de l'invention ;

• La contribution apportée par l'inventeur ;

• L'apport par rapport à l'art antérieur ;

• Les difficultés pratiques rencontrées ;

• L'importance économique.

❎ Si l'employeur considère que l'invention n'est finalement pas brevetable, il doit quand même verser le juste prix. C'est une prise de risque de l'employeur.

3. Le point de vue de l’employeur : obligations et bonnes pratiques

Les devoirs de l'employeur

Dans un premier temps, l'employeur doit répondre, en donnant son accord ou au contraire son désaccord, quant au classement de l'invention renseigné par le salarié inventeur dans sa déclaration.

• L'employeur a un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'invention, pour donner son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, ou en cas de défaut d'indication de classement, doit faire part dans ce délai d'une communication motivée du classement qu'il retient (R611-6 CPI).

  • L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

• Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'invention.

De plus, dans le cadre d'une invention de mission, l'employeur doit verser au salarié inventeur une rémunération supplémentaire.

Dans le cadre d'une invention hors mission attribuable, l'employeur voulant s'attribuer l'invention doit payer le juste prix à l'inventeur salarié.

Les droits de l'employeur

Dans le cadre d'une invention de mission :

• Les inventions appartiennent à l'employeur auquel il est loisible de maintenir le brevet, ou de l'abandonner s'il estime en particulier que l'invention ne présente pas de perspectives sérieuses d'exploitation industrielle ou commerciale.

• L’employeur conserve la liberté de choix quant au devenir de l’invention : dépôt d’extensions, poursuite de procédures, abandon, etc.

Dans le cadre d'une invention hors mission attribuable :

Pour déterminer le juste prix, le Tribunal Judiciaire de Paris applique les éléments suivants:

1. Apport quant à la résolution du problème technique résolu : déterminant ou non ?

   Le nombre d'heures passées n'est pas le reflet de cet apport.

2. Moyens mis en œuvre pour suivre et développer le projet : évaluation de l'apport de l'inventeur en pourcentage.

3. Déterminer le gain de marge.

4. Fixer la date d'attribution de l'invention.

5. Utilité industrielle et commerciale.

Il est très important pour un employeur de bien clarifier le rôle d'un employé dans l'élaboration d'une invention.

4. Mettre en place une politique interne claire

Pour éviter les conflits et sécuriser les droits de chacun, il est essentiel de mettre en place :

• Des procédures internes de déclaration d’invention.

• Un interlocuteur dédié (RH ou service de propriété intellectuelle).

• Une traçabilité des décisions et communications.

Conclusion : concilier innovation et respect du droit

Les inventions de salariés représentent une valeur stratégique pour l’entreprise et une reconnaissance professionnelle pour le collaborateur. Un dialogue clair et des procédures encadrées par la loi permettent de transformer un potentiel conflit en avantage concurrentiel partagé.

Pour un complément d'informations ou des conseils dédiés, contactez notre équipe.

Sources et références légales :

• Code de la propriété intellectuelle – Article L611-7 et suivants

• INPI – Inventions des salariés

• Ministère du Travail – Droits et obligations des salariés