Déposer un brevet, ce n’est pas seulement remplir un formulaire. C’est protéger une innovation, sécuriser un avantage concurrentiel, et souvent, poser les bases d’une stratégie de valorisation à long terme.
Mais comment ça se passe, concrètement ? Voici un guide étape par étape de la procédure d’obtention d’un brevet en France, pensé pour les entreprises, ingénieurs, responsables R&D ou créateurs innovants.
Dépôt de la demande de brevet ?
Avant toute chose, il faut s’assurer que l’invention répond aux critères de brevetabilité :
Nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée (oralement, sur un site, dans un article, etc.) avant le dépôt.
Activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique, pour une personne du métier.
Application industrielle : doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
Sont exclues : découvertes, méthodes mathématiques, idées abstraites, méthodes commerciales.
Puis, il est vivement conseillé de passer par un Conseil en Propriété Industriel (CPI) pour rédiger la demande de brevet, puis la déposer auprès de l’INPI.
Une fois déposée, l’invention bénéficie d’une date de priorité : toute divulgation ultérieure ne remettra pas en cause la nouveauté.
Rapport de recherche
Dans un délai de 9 mois à compter du dépôt, l’INPI transmet un rapport de recherche préliminaire (RRP). Ce rapport dresse un état de l’art technique en identifiant les documents les plus pertinents susceptibles de remettre en cause la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention.
Selon les cas, une réponse à ce rapport peut être obligatoire pour permettre la délivrance du brevet. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la propriété industrielle pour analyser le rapport et y répondre de manière stratégique. Une réponse bien construite peut renforcer significativement la portée de la protection.
Echanges avec les offices
À la suite du rapport de recherche, des échanges complémentaires peuvent avoir lieu avec l’INPI. Ils visent à clarifier ou défendre la brevetabilité de l’invention, notamment en ajustant les revendications ou en apportant des arguments techniques et juridiques.
Extension à l’étranger
Dans un délai de 12 mois à compter du dépôt en France, il est possible d’étendre la protection de son invention à l’étranger. Cette extension permet de déposer une demande de brevet dans d’autres pays ou via des procédures internationales, tout en conservant la date de priorité du dépôt français initial. Cela garantit que la nouveauté de l’invention est appréciée à la même date, même à l’international.
Suivi des procédures étrangères
A la suite de l’extension à l’étranger, des échanges peuvent avoir lieu avec les Offices étrangers concernés. Ils visent, comme en France, à clarifier ou défendre la brevetabilité de l’invention, notamment en ajustant les revendications ou en apportant des arguments techniques et juridiques.
Publication
Dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, la demande de brevet français est publiée par l’INPI. Elle devient alors accessible au public, ce qui signifie que son contenu peut être consulté par toute personne intéressée, y compris les concurrents. Cette publication marque la fin de la phase de confidentialité.
Délivrance
Une fois la procédure d’examen terminée et si les conditions de brevetabilité sont remplies, l’INPI procède à la délivrance du brevet. Cela signifie que le titre est officiellement accordé au déposant, qui obtient un droit exclusif d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans, à compter de la date de dépôt.
La délivrance est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
