Protéger son invention à l'international

Dans cet article, nous vous présentons la procédure de dépôt d’une demande internationale de brevet, tout en détaillant ses principaux avantages et les coûts qu’il implique.

1️⃣ Premier dépôt

Tout d'abord, il faut protéger son invention par brevet, au travers d’un premier dépôt en France ou en Europe.

➡️ Dépôt +9 mois

Dans les 9 mois de ce dépôt, l’Office Français ou Européen émettra un rapport de recherche faisant état de l’existant et donnant un premier aperçu de la brevetabilité de votre invention.

2️⃣ Délai de priorité

A compter du dépôt de la première demande de brevet, vous avez 12 mois pour choisir sur quels territoires vous souhaitez une protection.

❌ Délai trop court ? Besoin de plus de temps pour déterminer les bons pays de protection, de fabrication, d’exploitation, de commercialisation ?

3️⃣ Demande internationale (PCT)

Déposer une demande internationale (PCT), dans le délai de 12 mois, permet :

• de reporter de 18 mois ou 19 mois la décision sur les Etats de protection

• +150 pays membres

  
  

  

4️⃣ Choix des territoires

Sur chaque territoire choisi, il est poursuivi une procédure d’obtention de brevet correspondante. Pour chaque procédure, il est nécessaire de :

• Payer les taxes

• Fournir les éléments tels que les traductions par exemple

  
  

  

5️⃣ Combien ça coûte ?

Le coût d’un dépôt d’une demande internationale (PCT) est environ 3800 €HT - dont une taxe de recherche de 1 845 €

💶 La taxe de recherche est remboursée (intégralement ou en partie) quand la recherche du PCT est effectuée par le même Office que la recherche du premier dépôt (étape 1).

3 800 - 1845 (après remboursement) = 1 955 €

✅ Quand le premier dépôt est en France ou en Europe, le remboursement a souvent lieu. 

☑️ Autres avantages

Possibilité d’accélérer la procédure dans les pays choisis :

• PCT DIRECT, permet de répondre, avant le rapport de recherche internationale, aux objections soulevées pour le premier dépôt (étape 1)

• permet d’avoir un rapport de recherche internationale favorable

• accélère la procédure dans les Etats choisis

• procédures plus courtes = économies

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