Déposer un brevet en son nom ou au nom de l'entreprise ?

1. Comprendre la titularité d’un brevet

Le titulaire d’un brevet est la personne (physique ou morale) qui détient les droits exclusifs d’exploitation. Autrement dit, le nom indiqué sur la demande de brevet détermine qui pourra fabriquer, vendre, concéder une licence ou interdire l’exploitation de l’invention.

Dans les faits :

• le déposant n’est pas toujours l’inventeur lui-même ;

• il peut s’agir de son employeur ou d’une entreprise à qui il a cédé ses droits.

C’est pourquoi la détermination des déposants est l'une des étapes essentielles avant le dépôt.

2. Le dépôt en nom propre : autonomie et contrôle, mais responsabilités accrues

Déposer une demande de brevet à titre personnel signifie que l’inventeur détient lui-même les droits d'exploitation.

Cette option peut être adaptée dans certains cas :

• le projet est encore individuel ou en phase de création d’entreprise ;

• l’inventeur souhaite négocier une licence ou une cession ultérieure à une société ;

• il veut maîtriser la stratégie de protection avant d’intégrer d’autres partenaires.

Cependant, cela implique :

• d’assumer les coûts de dépôt, de procédure, de maintien et de défense du brevet ;

• de gérer les démarches auprès de l’INPI ou de l’OEB (en collaboration avec un cabinet de PI) ;

• et de veiller à ne pas mélanger ses ressources personnelles avec les ressources de l’entreprise (locaux, matériel, temps salarié) pour éviter une requalification juridique.

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Le dépôt en nom propre est donc une option de flexibilité, mais exige rigueur et anticipation.

3. Le dépôt au nom de l’entreprise : protection collective et valorisation

Lorsqu’une invention est conçue dans le cadre des activités d’une société, il est en principe préférable – et souvent juridiquement nécessaire – de déposer au nom de l’entreprise.

Les avantages sont nombreux :

• le brevet devient un actif immatériel inscrit au bilan de l’entreprise ;

• il peut être valorisé lors d’une levée de fonds, d’une cession ou d’une évaluation comptable ;

• la société assume les coûts et la défense juridique, plutôt que les inventeurs à titre personnel ;

• le brevet reste dans le patrimoine de l’entreprise, même en cas de départ des inventeurs.

❗Attention : le nom de l’entreprise comme titulaire n’efface pas la reconnaissance du ou des inventeurs, qui doivent toujours être mentionnés nominativement sur la demande de brevet.

4. Le cas des inventions de salariés

Le Code de la propriété intellectuelle (articles L611-7 et suivants) encadre précisément la situation des inventions de salariés :

• les inventions de mission (faites dans le cadre des fonctions du salarié) appartiennent automatiquement à l’employeur ;

• les inventions hors mission attribuables (réalisées grâce aux moyens ou connaissances de l’entreprise) peuvent être revendiquées par l’employeur moyennant une indemnité ;

• les inventions hors mission non attribuables (créées sans lien avec l’entreprise) restent la propriété du salarié.

Une déclaration d’invention interne permet de clarifier cette situation et d’éviter les litiges.

Pour en savoir plus sur le régime particulier des inventions de salariés, nous vous invitons à consulter notre article dédié en cliquant ici.

5. Stratégie et bonnes pratiques

Quelques principes pour bien décider :

• Identifier clairement le contexte de création : personnel, entrepreneurial, salarié, collaboratif.

• Déterminer qui financera la protection (INPI, OEB, extensions internationales).

• Formaliser les transferts de droits (contrats de cession, accords de copropriété, conventions de recherche).

• Anticiper la valorisation : un brevet détenu par l’entreprise sera souvent mieux perçu par les investisseurs.

Enfin, il est recommandé de consulter un conseil en propriété industrielle (CPI) pour adapter la stratégie de dépôt à la situation juridique et économique spécifique du projet.

En conclusion

Déposer une demande de brevet en son nom ou au nom de son entreprise n’est pas une simple question administrative, mais un choix stratégique qui engage la propriété, la valorisation et la défense de l’innovation.

Un inventeur indépendant privilégiera parfois la souplesse du dépôt personnel, tandis qu’une société choisira la sécurité et la pérennité d’un dépôt collectif.

Dans tous les cas, la clarté des droits et la transparence des accords sont les meilleures protections, pour l’invention comme pour les inventeurs.

Il est important de noter qu’un dépôt réalisé à titre personnel ne permet pas de bénéficier de certaines aides au financement, comme le dispositif PASS PI.

Pour un complément d'informations ou des conseils dédiés, contactez notre équipe.