Dans cet article, nous passons en revue les 10 questions les plus posées sur Google, dans le domaine des brevets.
Comment breveter une invention ?
Un brevet d’invention est un droit de propriété intellectuelle, accordé pour protéger une
invention technique.
Cette invention technique doit répondre à trois critères pour être brevetable, elle doit :
1. Être nouvelle : elle ne doit avoir été divulguée nulle part avant le dépôt de la
demande, ni par vous ni par un tiers.
2. Impliquer une activité inventive : ne pas être évidente pour une personne du métier.
3. Susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans
tout type d’industrie.
L’invention est-elle brevetable ?
Avant toute démarche, il est essentiel de s'assurer que l'invention satisfait à ces trois critères.Cela passe par une recherche d'antériorités sur les bases de données brevets, ainsi qu’une étude de brevetabilité approfondie.
Il est vivement recommandé de confier cette étape à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
Rédiger et déposer une demande de brevet
Une fois la brevetabilité confirmée, il faut rédiger puis déposer une demande de brevet auprès de l’office national (INPI) ou régional (OEB).
La rédaction d’une demande de brevet est une opération technique et juridique complexe : un professionnel qualifié saura structurer votre demande pour maximiser vos chances d'obtention et protéger efficacement votre invention.
Suivre la procédure jusqu’à la délivrance
Après le dépôt, l’office engage une procédure d’examen : des échanges techniques et juridiques ont lieu pour évaluer et défendre la brevetabilité de votre invention. Les échanges ont lieu jusqu’à la délivrance du titre.
Un Conseil en Propriété Industrielle assurera le suivi rigoureux de cette procédure jusqu’à l’obtention du brevet.
Payer les annuités pour maintenir le brevet en vigueur
Un brevet est délivré pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement annuel de taxes appelées annuités. Le non-paiement entraîne la déchéance du brevet.
Un professionnel peut se charger de ce suivi pour éviter toute perte de droits.
Comment déposer un brevet ?
Le dépôt d’un brevet est une démarche administrative qui nécessite de suivre une procédure précise. Voici les étapes détaillées, en particulier sur les aspects administratifs, et les sites internet pour réaliser le dépôt auprès des offices compétents.
Préparer les documents nécessaires
Avant de soumettre votre demande de brevet, vous devez préparer plusieurs documents clés :
Description détaillée de l'invention : une explication technique complète de l’invention et de son fonctionnement.
Revendiquer les éléments de l'invention : ces revendications définissent ce que vous souhaitez protéger.
Dessins ou schémas (si nécessaires) : ils peuvent être utilisés pour illustrer le fonctionnement de l’invention.
Assurez-vous que ces documents respectent les normes techniques et juridiques exigées par les offices de brevets.
Déposer la demande en ligne via le site de l’INPI (France)
Pour déposer un brevet en France, vous devez vous rendre sur le site officiel de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Voici les étapes :
Créer un compte sur le site de l’INPI si vous n'en avez pas déjà un. Cela vous permettra de suivre votre dossier et de gérer vos demandes en ligne.
Remplir le formulaire de demande : Ce formulaire est disponible sur le site et doit être complété avec les informations relatives à votre invention, à son inventeur et à l'entreprise (si applicable).
Télécharger vos documents : Ajoutez la description, les revendications, et tout autre document nécessaire, y compris les dessins explicatifs.
Payer les frais de dépôt : Le paiement se fait en ligne et varie selon le type de demande (brevet national ou européen).
Site web de l'INPI pour le dépôt de brevets : https://procedures.inpi.fr/?/
Suivre le statut de la demande
Une fois votre demande soumise, vous pouvez suivre son statut sur la plateforme en ligne de l'INPI. Vous pouvez consulter l’état d’avancement de votre demande, répondre à toute observation de l’office, et gérer vos paiements de taxes annuelles.
Effectuer les paiements d’annuités
Une fois votre brevet délivré, vous devez veiller à payer des annuités chaque année pour maintenir votre brevet en vigueur. Les paiements se font également sur le sites de l’INPI via une plateforme sécurisée.
Conclusion
Le dépôt d'un brevet est une procédure complexe qui implique des exigences techniques et juridiques strictes. Pour maximiser vos chances de succès et éviter toute erreur qui pourrait compromettre la protection de votre invention, il est fortement recommandé de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Ce professionnel pourra vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction de la demande jusqu’à la gestion de la procédure d'examen, en passant par le suivi des annuités.
En confiant cette tâche à un CPI, vous vous assurez une protection optimale de votre invention et un respect total des exigences légales. Contactez-nous !
Combien coûte un brevet ?
Le coût d'un brevet en France varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que les frais de dépôt, les honoraires du cabinet de Conseil, l’examen, la complexité de l’invention et les annuités annuelles pour maintenir le brevet en vigueur.
Pour plus de détails sur les coûts d'un brevet en France, consultez notre article dédié à ce sujet.
Combien de temps dure un brevet ?
En France, ainsi que dans la plupart des pays, un brevet offre une protection pendant 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement des annuités annuelles.
La durée standard de protection
La durée de protection d'un brevet est au maximum de 20 ans, mais il est important de noter que cette durée est conditionnée par le paiement des taxes annuelles. Ces taxes sont appelées annuités et doivent être réglées chaque année pour maintenir le brevet en vigueur. Si vous ne payez pas ces annuités, votre brevet peut être annulé avant la fin des 20 ans.
Prolongation de la protection dans certains cas
Dans certaines situations, des extensions peuvent être possibles pour certains types de brevets, notamment dans des domaines spécifiques comme les produits pharmaceutiques ou les plantes. Ces extensions, comme le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments, peuvent prolonger la durée de la protection au-delà de 20 ans.
Qu’advient-il après 20 ans ?
Une fois que la durée de protection arrive à son terme, l'invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que tout le monde peut utiliser, fabriquer ou vendre l'invention sans avoir à payer de royalties ou obtenir d'autorisation de l'inventeur. À ce moment-là, l'invention n'est plus protégée par le brevet.
Où déposer un brevet ?
Le choix du lieu où déposer un brevet dépend de votre marché et de vos ambitions. Que vous soyez une entreprise locale ou mondiale, il existe différentes options pour protéger vos inventions.
Déposer un brevet en France
Il est possible de déposer un brevet en France, auprès de l’INPI. Cette option est simple, rapide et moins coûteuse.
Site de l’INPI : https://www.inpi.fr
Déposer un brevet en Europe
Si vous envisagez de protéger votre invention dans plusieurs pays européens, il est possible de déposer un brevet auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). Cela est recommandé notamment lorsque votre marché européen est déjà défini et que vous connaissez les Etats de protection souhaités.
Il est à noter qu’un brevet déposé en France peut être par la suite étendu en Europe ou dans plusieurs pays européens.
Site de l’OEB : https://www.epo.org
Déposer une demande internationale (PCT)
Si vous avez des ambitions internationales, le Système PCT (Coopération en matière de Brevets), géré par l’OMPI, permet de soumettre une demande commune pour 153 pays. Cependant, cette demande internationale ne donne pas une protection mondiale ni un brevet international. Après le dépôt de la demande PCT, vous devrez choisir les pays où vous souhaitez poursuivre la procédure, puis entrer en phase nationale auprès de chaque pays sélectionné. Chaque pays aura ensuite sa propre procédure de délivrance, indépendante des autres.
Site de l’OMPI : https://www.wipo.int/pct/en/
Le choix du lieu de dépôt peut être complexe. Un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pourra vous guider pour déterminer la meilleure stratégie selon votre marché et vos objectifs. Pour plus de détails, contactez-nous !
Procédure de dépôt de brevet en France
Déposer un brevet en France permet de protéger une invention sur le territoire national. La procédure est gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et consiste à soumettre une demande qui devra satisfaire à des critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle. Une fois la demande acceptée, vous bénéficiez d'un droit exclusif d’exploitation maximum de 20 ans.
Pour plus de détails sur la procédure de dépôt et les étapes à suivre, consultez notre article.
Comment protéger une invention sans brevet ?
Il existe plusieurs façons de protéger une invention sans recourir au dépôt d’un brevet. Bien que ces alternatives puissent être utiles, elles présentent des limitations par rapport à un brevet. Voici les principales options de protection :
Le certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est une forme de protection plus simple et moins coûteuse qu’un brevet, valable jusqu'à 10 ans. Il concerne les inventions techniques et est particulièrement adapté pour les inventions nécessitent une protection à court terme.
Contrairement au brevet, le certificat d’utilité n’est pas soumis à un examen de fond lors de son dépôt, ce qui réduit les coûts initiaux. L'examen approfondi, nécessaire pour valider le titre et interdire à un tiers d’exploiter l’invention, n’est requis que si l’on souhaite défendre activement ses droits. Ce processus d’examen n’est payant que lorsque l'on cherche à garantir la validité du certificat et empêcher la concurrence de l'exploiter.
Site de l'INPI pour le certificat d’utilité : https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat
Le secret industriel
Le secret industriel consiste à garder votre invention confidentielle.
Les marques, dessins et modèles
Si votre invention concerne un design, un modèle ou un aspect esthétique, vous pouvez la protéger par un dessin ou modèle industriel. Cela protège l’apparence visuelle de votre produit. Si vous souhaitez protéger le nom ou le logo de votre invention, vous pouvez déposer une marque. Cela permet de protéger l'identité commerciale de votre produit.
Toutefois, contrairement au brevet, les marques, les dessins et modèles ne permettent pas de protection techniques ou fonctionnelles de votre invention. Un tiers aura donc le droit de reproduire techniquement votre invention.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire de protéger une invention technique. Il confère à l'inventeur un droit exclusif d’exploitation de son invention pendant une période limitée, maximum de 20 ans, à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Ce droit vous permet d’interdire à tous tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer l’invention protégée sans votre autorisation.
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois critères principaux :
Nouveauté : L’invention ne doit pas avoir été divulguée auparavant, que ce soit dans le domaine public ou par d'autres.
Activité inventive : L'invention ne doit pas être évidente pour une personne du métier.
Applicabilité industrielle : L'invention doit pouvoir être utilisée dans un cadre industriel, que ce soit pour la fabrication, la production ou d'autres applications pratiques.
Le brevet permet de protéger une invention technique, qu’il s’agisse de nouveaux produits, procédés, machines, compositions chimiques, ou même de nouvelles applications de technologies existantes.
Quelle est la différence entre un brevet et une marque ?
Un brevet et une marque sont deux types de protections juridiques, mais ils protègent des choses très différentes.
Le brevet protège une invention technique, tandis que la marque protège l’identité commerciale d’un produit ou service. Les deux peuvent être complémentaires, selon votre stratégie de protection.
Comment savoir si une invention est déjà brevetée ?
Lorsque l’on souhaite exploiter une invention, il est crucial de vérifier si une invention similaire existe déjà, afin de ne pas se mettre dans la position d’un potentiel contrefacteur. Mon invention est-elle libre de droit ? Ai-je le droit de l’exploiter ?
Pour répondre à cette question :
Faire une recherche d’antériorités
Il est nécessaire d’utiliser les bases de données brevets pour rechercher des inventions similaires. Cela vous permettra de savoir si votre invention est nouvelle.
Analyser les résultats et faire une analyse de liberté d’exploitation
Après la recherche, il convient d’analyser les documents trouvés pour déterminer si des brevets existants couvrent des aspects similaires. Il est essentiel de faire une analyse de liberté d’exploitation pour vérifier si vous pouvez exploiter votre invention sans violer des brevets existants.
Faire appel à un expert CPI
La recherche de brevets et l’analyse de liberté d’exploitation sont complexes. Il est donc fortement recommandé de consulter un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pour vous assurer votre liberté d’exploiter votre invention.
